Le suicide assisté ne doit pas être condamné de façon systématique en Italie, a décidé mercredi la Cour constitutionnelle, ouvrant la voie au probable acquittement d’un député italien jugé aux assises à Milan pour avoir aidé un DJ connu à mourir en 2017.
En dépit d’une loi qui l’interdit, la Cour constitutionnelle a décrété mercredi que le suicide assisté peut être jugé licite en Italie si une série de conditions sont réunies, une décision qualifiée de «victoire» par les partisans de l’euthanasie. Dans une sentence très attendue, la haute cour a estimé que l’aide au suicide «n’est pas punissable» quand sont respectés «le consentement éclairé» de la personne, «les soins palliatifs», «la sédation profonde» ainsi qu’un contrôle («vérification de ces conditions et des modalités d’exécution» du suicide assisté) effectué par les autorités de santé publique après «avis du comité éthique» local.
La Cour a souligné que l’aide au suicide ne peut concerner que des patients «maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes». La Cour a aussi précisé que sa décision était prise «dans l’attente d’une intervention indispensable du législateur», demandant donc au parlement de modifier la législation en vigueur.
En Italie, pays à forte tradition catholique, l’euthanasie est interdite et le code pénal punit «l’instigation ou l’aide au suicide» avec des peines comprises entre 5 ans et 12 ans de prison. Les juges constitutionnels étaient saisis du cas de Marco Cappato, un responsable du Parti radical (historiquement favorable à l’avortement et à l’euthanasie), qui avait conduit un célèbre DJ italien en Suisse en 2017 pour un suicide assisté. Fabiano Antoniani, dit DJ Fabo, grand voyageur, pilote de moto-cross et musicien, était resté tétraplégique et aveugle après un accident de la route en 2014.
«À partir d’aujourd’hui nous sommes tous plus libres, y compris ceux qui ne sont pas d’accord» avec l’euthanasie, s’est félicité M. Cappato sur Facebook, évoquant une « victoire de la désobéissance civile ». «Pour moi aider DJ Fabo était un devoir, la Cour a établi que c’était son droit», a-t-il ajouté. Beppino Englaro, papa d’Eluana, plongée dans un état végétatif et qui fut entre 2008 et sa mort en 2009 un symbole de la lutte pour l’euthanasie, a salué en M. Cappato «un pionnier qui a ouvert la voie vers l’établissement d’un droit».