En décembre 2023, le Parlement et le Sénat de France adoptent une loi durcissant les conditions d’obtention d’un permis d’étude et de formation pour les étudiants étrangers. Cette loi vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Le président de la République française, Emmanuel Macron, a promulgué le vendredi 26 janvier la loi sur l’immigration en France. Le texte, publié au Journal officiel le lendemain, ne comprend plus la disposition sur la caution retour imposée aux étudiants étrangers. Celle-ci, approuvée par le parlement en décembre dernier, a été jugée « non conforme à la constitution » et annulée par le Conseil constitutionnel, renseigne le texte.
Selon le texte voté au Parlement, ainsi qu’au Sénat, les étudiants étrangers devaient être contraints au versement d’une caution pour obtenir un titre de séjour étudiant. Laquelle caution devait être rendue à l’étudiant à son départ de la France.
La décision de non-conformité a également été rendue pour deux autres dispositions à savoir : l’obligation de justifier chaque année du caractère réel et sérieux des études, et l’application des frais d’inscription différentiés pour les étudiants hors Union européenne. Notons que cette dernière disposition actée par un arrêté en 2019, n’était pas jusqu’ici appliquée par de nombreux établissements qui la jugeaient de discriminatoire.
Pour les universitaires, cette décision des Sages du Conseil constitutionnel est une victoire. On se souvient qu’en décembre dernier, après l’adoption de la loi, plusieurs d’entre eux, notamment ceux réunis au sein de l’Association France universités s’étaient insurgés contre. Dans un communiqué, le regroupement avait indiqué que cette loi pourrait mettre « gravement en danger la stratégie d’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche française ».
Rappelons que la France met en œuvre le plan « Bienvenue en France » avec un objectif affiché d’attirer 500 000 étudiants internationaux jusqu’en 2027. Actuellement, le pays compte près de 400 000 étudiants étrangers dont un quart sont originaires d’Afrique, avec le Maroc et l’Algérie en tête des pays de départ des étudiants internationaux qui choisissent la France.
Aujourd’hui classé sixième pays d’accueil des étudiants internationaux dans le monde, l’ambition de la France à travers ce plan est de devenir un acteur majeur de la diplomatie scientifique et culturelle. Sans oublier que pour Paris, les étudiants étrangers contribuent à l’économie nationale. Une étude de l’Agence Campus France sur l’impact économique des étudiants internationaux en France, publiée en 2022, indique que ces derniers ont un apport économique de 5 milliards d’euros pour des dépenses publiques évaluées à 3,7 milliards, ce qui fait un impact économique net de 1,3 milliard dans l’économie française.
Vanessa Ngono Atangana
